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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Avis N° 214 (2011-2012) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 20 décembre 2011

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Catherine PROCACCIA