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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Avis N° 227 (2011-2012) de M. Claude DOMEIZEL, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 21 décembre 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Claude DOMEIZEL |
