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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

Avis N° 457 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 1er mars 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Simon SUTOUR