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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Avis N° 58 (2012-2013) de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 17 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Martial BOURQUIN