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Rapports législatifs
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Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Avis N° 73 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 23 octobre 2012 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Yves DAUDIGNY |
