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Rapports législatifs
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Égalité des territoires, logement et villeProjet de loi de finances pour 2013 Avis N° 149 tome 4 (2012-2013) de M. Claude DILAIN et Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 22 novembre 2012 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Claude DILAIN, Marie-Noëlle LIENEMANN |
