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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement Avis N° 185 (2012-2013) de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 5 décembre 2012 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Martial BOURQUIN |
