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Rapports législatifs
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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Avis N° 44 (2013-2014) de M. Jean-Luc FICHET, fait au nom de la commission du développement durable, déposé au Sénat le 8 octobre 2013 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Jean-Luc FICHET |
