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Informations du document Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Avis N° 184 (2013-2014) de M. Yannick VAUGRENARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 3 décembre 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Yannick VAUGRENARD