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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Avis N° 193 (2013-2014) de M. Claude DILAIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 4 décembre 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Claude DILAIN