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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

Avis N° 532 (2013-2014) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission du développement durable, déposé au Sénat le 14 mai 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean BIZET