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Informations du document Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Avis N° 474 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 16 mars 2016

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Albéric de MONTGOLFIER