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Informations du document Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Avis N° 476 (2015-2016) de M. Philippe PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 16 mars 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Philippe PAUL