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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen

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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen

Avis N° 112 (2016-2017) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 9 novembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe BAS