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Rapports législatifs
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Égalité des territoires et logementProjet de loi de finances pour 2017 Avis N° 141 tome 7 (2016-2017) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 24 novembre 2016 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Dominique ESTROSI SASSONE |
