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Rapports législatifs
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Participations financières de l'ÉtatProjet de loi de finances pour 2017 Avis N° 141 tome 9 (2016-2017) de M. Alain CHATILLON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 24 novembre 2016 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Alain CHATILLON |
