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Rapports législatifs
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Politique des territoiresProjet de loi de finances pour 2017 Avis N° 145 tome 7 (2016-2017) de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 24 novembre 2016 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Rémy POINTEREAU |
