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Rapports législatifs
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Protection des droits et libertésProjet de loi de finances pour 2017 Avis N° 146 tome 12 (2016-2017) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 24 novembre 2016 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean-Yves LECONTE |
