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Informations du document Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

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Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Avis N° 342 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 31 janvier 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Albéric de MONTGOLFIER