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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Avis N° 596 (2018-2019) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 25 juin 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Muriel JOURDA