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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français Avis N° 450 (2019-2020) de Mme Véronique GUILLOTIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 20 mai 2020 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Véronique GUILLOTIN |
