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Rapports législatifs
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Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie Avis N° 551 (2019-2020) de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 24 juin 2020 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Alain JOYANDET |
