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Informations du document Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

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Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Avis N° 598 (2020-2021) de M. Jean SOL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 18 mai 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean SOL