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Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

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Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Avis N° 45 (2021-2022) de M. Pascal MARTIN et Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 12 octobre 2021

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Pascal MARTIN, Nicole BONNEFOY