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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Avis N° 125 (2021-2022) de M. Stéphane LE RUDULIER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 3 novembre 2021

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Stéphane LE RUDULIER