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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

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Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Rapport supplémentaire N° 119 (2005-2006) de M. Jean PUECH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 7 décembre 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean PUECH