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Informations du document Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

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Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

Rapport N° 395 (2005-2006) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 14 juin 2006

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André BOYER