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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Rapport N° 92 (2006-2007) de Mme Isabelle DEBRÉ, sénateur et M. Jean-Michel DUBERNARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 28 novembre 2006

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Isabelle DEBRÉ