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Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

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Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Rapport N° 480 (2007-2008) de MM. Philippe RICHERT, sénateur et Charles LA VERPILLIÈRE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 22 juillet 2008

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe RICHERT