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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre Rapport N° 165 (2009-2010) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 16 décembre 2009 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Colette MÉLOT |
