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Rapports législatifs
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Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Rapport N° 187 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 décembre 2009 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST |
