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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Rapport N° 192 (2009-2010) de MM. Pierre HÉRISSON, sénateur et Jean PRORIOL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 22 décembre 2009 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Pierre HÉRISSON |
