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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Rapport N° 20 tome 2 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 octobre 2010

Prix : 11.00 €

Auteur(s) : Bernard SAUGEY