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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour navigation du Rhin

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour navigation du Rhin

Rapport N° 279 (2010-2011) de M. René BEAUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 2 février 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : René BEAUMONT