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Informations du document Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

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Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Rapport N° 281 (2010-2011) de M. Jacques BERTHOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 2 février 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques BERTHOU