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Informations du document Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale

Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale

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Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale

Rapport N° 618 (2010-2011) de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 15 juin 2011

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Rémy POINTEREAU