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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

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Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Rapport N° 67 (2011-2012) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 26 octobre 2011

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Alain RICHARD