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Rapports législatifs
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Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Rapport N° 194 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 décembre 2011 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Jean-Yves LECONTE |
