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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

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Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Rapport N° 361 (2011-2012) de M. Jacques GAUTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 14 février 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques GAUTIER