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Informations du document Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

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Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Rapport N° 367 (2011-2012) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 15 février 2012

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Alain RICHARD