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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Rapport N° 13 (2012-2013) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 3 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre-Yves COLLOMBAT