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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Rapport N° 98 (2012-2013) de Mme Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé au Sénat le 31 octobre 2012 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Laurence ROSSIGNOL |