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Rapports législatifs
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Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)Projet de loi de finances pour 2013 Rapport général N° 148 tome 2 fascicule 1 volume 1 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 22 novembre 2012 Prix : 7.50 € Auteur(s) : François MARC |
