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Rapports législatifs
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Égalité des territoires, logement et villeProjet de loi de finances pour 2013 Rapport général N° 148 tome 3 annexe 12 (2012-2013) de M. François REBSAMEN, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 22 novembre 2012 Prix : 1.50 € Auteur(s) : François REBSAMEN |
