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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

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Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

Rapport N° 183 (2012-2013) de M. Ronan KERDRAON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 5 décembre 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Ronan KERDRAON