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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique Rapport N° 209 (2012-2013) de M. Richard TUHEIAVA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 12 décembre 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Richard TUHEIAVA |
