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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part

Rapport N° 211 (2012-2013) de M. André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 12 décembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André TRILLARD