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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Rapport N° 319 (2012-2013) de M. Philippe LEROY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 30 janvier 2013

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Philippe LEROY