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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

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Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Rapport N° 353 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 février 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Alain ANZIANI