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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré

Rapport N° 393 (2012-2013) de M. Raymond COUDERC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 27 février 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Raymond COUDERC